Chambre pupillaire

La chambre pupillaire est une autorité de tutelle indépendante.

Elle est compétente en matière de :

 

Protection de l'adulte et des Biens de l'adulte

  • Institution de mesures de tutelle, d'un conseiller légal ou d'unecuratelle
  • Surveillance et suppression des mesures instituées
  • Autorité de recours contre les actes des tuteurs et curateurs
  • Décisions relatives à la privation de liberté à des finsd'assistance

    Protection de l'enfant et des Biens de l'enfant

  • Attribution de mesures de curatelle éducative
  • Préavis en cas de retrait du droit de garde et de l'autorité parentale
  • Attribution et approbation de mesures pour l'enfant de parents non mariés: 
    • - autorité parentale conjointe, contributions d'entretien et relations personnelles
  • Préavis lors de procédures d'adoption

    Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter les autorités judiciaires de la  commune

     

    Contact

    APEA Hérens, Case postale41
    1983 Evolène
    Tél. 027 565 89 89

    Email

     

    Lien

    Guide social romand Tutelle et curatelle/VS

     

  • Administration    Autorités    Chambre pupillaire
    Administration communale
    CP 11
    1973 Nax
    Tél. 027 205 80 00
    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
    Lire les mentions légales ok